Légal

Conditions générales

Version en vigueur au 15 mai 2025 — Applicable à toute commande passée à compter de cette date

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation entre Errequa (ci-après « le prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») qui commande l'une des prestations proposées. Le fait de passer une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CG.

1. Identification du prestataire

Errequa
Rue Pichard 11, 1003 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41 21 312 86 47
Courriel : [email protected]

2. Prestations proposées

Errequa propose les trois prestations suivantes :

2.1 Plan d'étage (CHF 155)

Relevé des cotes sur place et production d'un plan à l'échelle en format numérique (PDF et DWG). La prestation inclut une version nue et une version meublée. Le relevé est réalisé dans le bien concerné lors d'un rendez-vous convenu avec le client.

2.2 Photographie architecturale (CHF 380)

Séance photographique des espaces intérieurs et extérieurs en lumière naturelle. La prestation inclut le repérage préalable des angles de prise de vue, la retouche légère des images et la remise d'une galerie numérique téléchargeable. Le nombre d'images livrées dépend de la surface et de la configuration du bien.

2.3 Orientation à la relocalisation (CHF 600)

Séance d'information sur les quartiers, les transports et les équipements du quotidien à Lausanne et dans sa région. La prestation est informative et ne constitue pas un conseil réglementé. Elle peut se tenir en présentiel ou par visioconférence.

3. Formation du contrat

Toute commande est initiée par le client via le formulaire de contact du site ou par courriel. Errequa confirme la prise en charge par retour de message. Le contrat est formé à la réception de la confirmation écrite d'Errequa. Aucune prestation ne commence avant cette confirmation.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant. La facture est transmise au client par voie électronique à la livraison des fichiers ou à l'issue de la séance. Le paiement est exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit distinct.

Errequa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de confirmation de la commande.

5. Délais de livraison

Pour les plans d'étage, le délai indicatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du relevé sur place. Pour la photographie architecturale, la galerie est remise dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés après la séance. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être allongés en cas de charge importante ou de circonstances indépendantes de la volonté d'Errequa.

6. Conditions d'accès et obligations du client

Le client s'engage à :

• Mettre le bien à disposition aux date et heure convenus
• S'assurer que les espaces à relever ou à photographier sont accessibles et dans un état conforme à l'usage prévu
• Disposer des autorisations nécessaires pour permettre l'intervention (accord du propriétaire si le client est locataire, accord des copropriétaires si requis)
• Fournir les informations pertinentes pour la bonne exécution de la prestation

En cas d'accès impossible lors du rendez-vous, une indemnité forfaitaire de CHF 50 peut être facturée pour les frais de déplacement.

7. Propriété des fichiers livrés

À complet paiement de la facture, le client dispose d'un droit d'usage des fichiers livrés pour ses besoins propres (annonces immobilières, gestion de biens, communication interne). La revente, la cession ou la modification substantielle des fichiers à des tiers sans accord préalable d'Errequa n'est pas autorisée. Errequa conserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence.

8. Modifications et annulations

Toute demande de modification de la commande doit être adressée par courriel. Errequa s'efforce d'y donner suite dans la mesure du possible. En cas d'annulation par le client moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité correspondant à 30 % du montant de la prestation peut être retenue. En cas d'annulation par Errequa, aucune indemnité n'est due et un nouveau rendez-vous est proposé.

9. Responsabilité

Errequa s'engage à exécuter ses prestations avec le soin ordinaire attendu d'un professionnel de son domaine. La responsabilité d'Errequa est limitée au montant de la prestation concernée. Errequa ne saurait être tenue responsable de l'usage que le client fait des livrables, ni des décisions que ce dernier prend sur la base des informations transmises lors d'une séance d'orientation.

La prestation d'orientation à la relocalisation est strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil immobilier, fiscal, juridique ou financier réglementé.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles du client est régi par la politique de confidentialité d'Errequa, conforme à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

11. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for exclusif est le Tribunal compétent du canton de Vaud, siège à Lausanne.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Errequa
Rue Pichard 11, 1003 Lausanne
[email protected]
+41 21 312 86 47